MISE EN
COPRO
PRIETE

Mise en copropriété

La copropriété est l’organisation d’un immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes.

Dessin des plans nécessaires à la définition des lots, des parties communes et privatives.

Calcul de la surface des lots, des tantièmes et des charges spéciales.

Calcul de la surface Loi carrez
fourniture d’une attestation.

La surface privative, appelée superficie Carrez, est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte des planchers des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m. Ce calcul de surface est nécessaire à chaque vente d’un lot de copropriété .

Mise en copropriété

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